Conditions Générales de Vente

Dénomination : SAS GOTAHIT

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000 €

Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

SIRET : 105 889 117 00013 — RCS Paris

N° TVA intracommunautaire : FR26 105 889 117

Email : contact@gotahit.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'achat de packs mystères et de l'utilisation des services proposés sur le site gotahit.fr.

Ces conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site et font partie intégrante du contrat entre l'acheteur et la société SAS GOTAHIT.

GotAHit est une plateforme disponible uniquement en France proposant :

• L'achat de packs contenant des cartes à collectionner physique.
• La possibilité de stocker les cartes gagnées dans un coffre sécurisé.
• Un système de rachat instantané (buyback) par GotAHit.
• Une option de livraison des cartes physiques.

Les cartes sont stockées dans des coffres sécurisés au nom de GotAHit et assurées à hauteur de leur valeur estimée. Les cartes conservées dans le Coffre virtuel au-delà de 90 jours à compter de leur date d'acquisition font l'objet d'un rachat automatique converti en crédits boutique permanents, conformément aux conditions acceptées lors de l'inscription.

Toute commande passée sur le site est ferme et définitive après validation du paiement. Le tirage numérique constitue une prestation de service exécutée immédiatement et intégralement dès l'ouverture du pack, avec l'accord exprès du client. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à cette prestation numérique une fois exécutée. La carte physique attribuée reste soumise aux conditions de rétractation prévues à l'article 7 des présentes CGV.

En cas de réception physique d'une carte endommagée, d'un produit non conforme ou d'une erreur de livraison, l'utilisateur doit contacter le service client dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception. Une solution adaptée sera proposée : remplacement, remboursement ou avoir, selon la situation et l'état constaté du produit.

Les paiements sont effectués exclusivement en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé, certifié PCI DSS.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via Stripe)

Les transactions sont sécurisées et chiffrées. Aucune donnée bancaire n'est stockée par GotAHit.

Le solde GotAHit permet d'effectuer des achats sur la plateforme. Le solde n'est pas un compte bancaire et ne produit pas d'intérêts.

Les cartes physiques peuvent être livrées à tout moment sur demande du client depuis son espace personnel.

• Zone de livraison : France métropolitaine
• Transporteur : Colissimo (La Poste)
• Délai de livraison : 24 à 48h ouvrés après expédition
• Frais de livraison : calculés selon le nombre de cartes expédiées, affichés avant confirmation

En cas de valeur supérieure à 1 000€, l'assurance reste plafonnée à 1 000€. GotAHit ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.

En cas de perte, vol ou détérioration du colis lors du transport, GotAHit ne pourra être tenu responsable si le client a refusé l'assurance proposée lors de la demande d'expédition. Sans assurance souscrite, le remboursement sera limité aux indemnités légales du transporteur, qui peuvent être inférieures à la valeur réelle des cartes expédiées. GotAHit recommande vivement de souscrire l'assurance pour toute expédition de valeur.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien physique.

Toutefois, l'exercice de ce droit est soumis aux conditions suivantes :

• Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, non ouvert, non manipulé et sans aucune altération.
• La carte doit être retournée avec son emballage de protection intact, tel qu'expédié initialement par GotAHit.
• Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
• Le remboursement est différé jusqu'à la réception, au contrôle et à la validation du produit retourné par GotAHit, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
• Tout produit retourné ouvert, manipulé, endommagé, descellé ou incomplet pourra entraîner un refus de remboursement ou l'application d'une décote proportionnelle à la dépréciation constatée, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

En conséquence, l'ouverture d'un pack mystère sur la plateforme n'ouvre aucun droit à un remboursement immédiat ou automatique, et ne permet en aucun cas d'obtenir le remboursement du prix d'achat sans le retour préalable du produit physique dans un état conforme.

Produits défectueux ou non conformes

Indépendamment du droit de rétractation, en cas de réception d'un produit endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception pour formuler une réclamation, accompagnée de photos du produit concerné.

Après vérification, GotAHit s'engage à proposer une solution appropriée, pouvant prendre la forme d'un échange, d'un avoir ou d'un remboursement, conformément aux garanties légales applicables.

GotAHit peut proposer le rachat instantané de certaines cartes à 90% de leur valeur de marché estimée, selon la côte actuelle calculée via les principales plateformes de référence (Cardmarket, eBay, etc.). Une commission de 5% est appliquée pour couvrir les frais de transaction et de traitement.

Le montant correspondant est crédité sur le solde GotAHit de l'utilisateur sous forme d'avoir utilisable seulement sur gotahit.fr.

• Rachat instantané (Buyback) : 90% du prix de marché, moins 5% de frais.
• Frais de livraison : variables selon la destination et le volume.

Tous les frais sont clairement affichés avant validation d'une transaction. Aucune commission cachée n'est appliquée.

L'utilisateur peut supprimer son compte depuis son interface GotAHit. La suppression entraîne la suppression définitive de toutes les données associées.

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Aucune donnée bancaire n'est stockée ou accessible par GotAHit. Les paiements sont traités exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé.

Toute demande d'assistance ou de réclamation peut être adressée à : contact@gotahit.fr

GotAHit s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à assurer une résolution transparente et équitable des litiges.

Le service GotAHit est strictement réservé aux personnes majeures âgées de 18 ans ou plus. En s'inscrivant sur la plateforme, l'utilisateur déclare sur l'honneur être majeur au sens de la législation française en vigueur.

En cas de fausse déclaration de sa part, la responsabilité de SAS GOTAHIT ne pourra en aucun cas être engagée, et les conséquences de cette fausse déclaration incomberont entièrement à l'utilisateur ou, le cas échéant, à ses représentants légaux.

SAS GOTAHIT se réserve le droit de clôturer immédiatement tout compte pour lequel une fausse déclaration relative à la majorité serait constatée, sans préavis et sans remboursement.

Le Coffre virtuel GotAHit est un service de stockage gratuit limité à 90 jours à compter de la date d'acquisition de chaque carte. Passé ce délai, les cartes non réclamées sont automatiquement converties en crédits boutique au taux de rachat en vigueur au moment de la conversion.

L'utilisateur est notifié par email avant l'expiration de ce délai afin de pouvoir procéder à l'expédition de sa carte ou à sa revente manuelle. Aucune contestation de la conversion automatique ne sera recevable dès lors que la notification préalable aura été envoyée à l'adresse email associée au compte.

Les crédits boutique attribués lors d'une conversion automatique sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les crédits obtenus par rachat volontaire.